Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et avez signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, mais vous souhaitez désormais changer d’interlocuteur ou vendre votre bien par vous-même ? La résiliation d’un mandat exclusif peut sembler complexe, mais vous en avez tout à fait la possibilité. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes à suivre, les motifs de révocation que vous pouvez invoquer, ainsi que les conséquences de cette décision. Par ailleurs, nous vous donnerons des conseils pour éviter les conflits avec votre agence immobilière et vous présenterons des alternatives à la dénonciation de l’accord. En suivant nos recommandations, vous pourrez résilier en toute sérénité et poursuivre la vente de votre bien selon vos souhaits.
Table des matières
Définition et fonctionnement du mandat exclusif
Le mandat exclusif est un engagement entre un agent immobilier et un vendeur pour déléguer le pouvoir exclusif de vendre un bien pour un temps déterminé. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre le bien par vous-même ou par l’intermédiaire d’une autre agence jusqu’au terme prévu. En outre, chacune des deux parties doit aussi respecter le prix de vente fixé et ne pas le modifier sans l’accord de l’autre.
Les obligations du mandataire
Celui-ci a plusieurs obligations à respecter dans le cadre d’un mandat de vente.
Tout d’abord, il doit effectuer une estimation précise du bien immobilier et déterminer un prix de vente juste et réaliste.
Ensuite, il est tenu d’informer le vendeur des obligations légales relatives à la vente immobilière, notamment en ce qui concerne les diagnostics obligatoires.
Par ailleurs, il doit mettre en place une stratégie de communication pour promouvoir le bien auprès d’acquéreurs potentiels. Il effectuera des visites avec des candidats acheteurs et informera ces derniers de manière transparente et objective sur les caractéristiques et l’état du bien.
De plus, il doit rendre compte régulièrement au vendeur de l’état d’avancement du processus de vente et justifier qu’il met tout en œuvre pour mener à bien la transaction.
Enfin, il doit accompagner le vendeur à chacune des étapes de la mise sur le marché jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. En résumé, il a une obligation de moyens et non de résultat.
Les obligations du mandant
Etant donné que le vendeur s’est engagé, il a également des obligations à respecter.
Premièrement, il doit fournir toutes les informations nécessaires sur le bien à vendre, telles que l’état de la propriété, les travaux effectués, les charges et les éventuelles servitudes.
De plus, il permettra à son interlocuteur d’accéder au bien à vendre pour réaliser des visites et des estimations.
Enfin, il ne peut pas vendre le bien par lui-même durant un temps déterminé. Tout acheteur potentiel qu’il est susceptible de trouver devra contacter le mandataire et faire appel à ses services. En cas de non-respect de ces obligations, il peut être tenu de payer une indemnité à l’agent immobilier. De plus, même si ce dernier n’est pas à l’origine de la vente, il recevra la totalité des honoraires prévus.
Contenu d’un mandat exclusif
Le texte et l’ensemble des articles doivent être clairs et précis. Il doit inclure toutes les informations relatives à la transaction, telles que :
L’identité du vendeur.
Les coordonnées de l’agent immobilier et les renseignements indiqués sur sa carte professionnelle.
La description détaillée du bien, son adresse, ses caractéristiques.
Le prix de vente.
La durée de validité : en principe, il s’agit d’un contrat irrévocable. Cependant, en pratique, une durée de 3 mois est généralement appliquée.
Les frais d’agence, en pourcentage ou au forfait.
Les modalités de paiement.
Les conditions d’annulation : rétractation et rupture.
Les obligations des parties concernées.
Avantages et inconvénients pour chacune des parties
Le mandat exclusif présente des avantages et des inconvénients pour le propriétaire et l’agence immobilière.
Pour vous, cette option offre la garantie que votre fondé de pouvoir investira davantage de temps et de ressources pour vendre le bien. En outre, elle évite de multiplier les interlocuteurs et les visites inutiles. De même, un bien visible sur de nombreux sites à des prix différents et avec des informations peut-être contradictoires n’est pas forcément gage de succès. Les acheteurs potentiels pourraient penser que vous cherchez absolument à vendre et que votre bien pose problème. Cependant, vous devez accepter de travailler exclusivement avec un unique professionnel, ce qui peut apparaître comme contraignant.
Pour votre interlocuteur, ce choix implique qu’il n’aura pas de concurrent. Il peut ainsi mettre en œuvre tous les moyens possibles pour vendre votre bien et recevoir une commission. Cependant, il doit faire face au risque que vous vous impatientiez et exigiez, à juste titre, des résultats rapides et concrets. De plus, si vous résiliez après la période d’irrévocabilité, alors il ne percevra pas ses honoraires.
Quels sont les autres types de mandat ?
Il existe d’autres types de mandats, tels que le mandat simple et le mandat semi-exclusif. Le mandat simple permet au vendeur de travailler avec plusieurs agents immobiliers et de vendre le bien par lui-même, sans être obligé de verser des commissions. Avec le mandat semi-exclusif, l’agence immobilière dispose d’un monopole pour vendre le bien, mais autorise le propriétaire à chercher un acheteur par lui-même. Dans ce cas, elle recevra 50% des honoraires prévus, même si elle n’a pas contribué à la transaction.
Questions sur la rétractation
Si vous vous êtes déjà engagé, mais que vous souhaitez finalement annuler l’accord, alors vous pouvez vous rétracter. Cependant, cette décision doit être prise rapidement pour éviter tout conflit avec votre interlocuteur.
Qu’est-ce que la période d’irrévocabilité ?
Il s’agit de la durée pendant laquelle vous ne pouvez plus vous rétracter. Elle est généralement de 3 mois, mais peut être plus courte ou plus longue selon les dispositions du mandat. Pendant ce temps, le vendeur est engagé et ne peut pas confier la vente de son bien à un autre professionnel.
Comment se rétracter avant 14 jours ?
En vertu de la loi Hamon, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l’accord. Si vous décidez de vous rétracter durant ces 14 jours, alors vous devez informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Sachez que vous n’avez pas à justifier votre décision et que vous serez remboursé des éventuels frais engagés.
Puis-je me rétracter par mail ?
En principe, comme nous venons de le voir, cette démarche doit être effectuée par LRAR. Toutefois, si le mandat le prévoit expressément, vous pouvez vous rétracter par tout moyen écrit. Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de conserver une preuve pour éviter tout litige ultérieur.
Il est important de rappeler que vous devez respecter les délais impartis et agir selon les modalités prévues par la loi et le mandat exclusif. Si vous avez des doutes sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à contacter un expert en immobilier ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
Les raisons de la résiliation d’un mandat exclusif
L’accord peut être dénoncé pour diverses raisons. Voici quelques exemples de motifs possibles :
- Vous souhaitez vendre votre bien immobilier en dehors du mandat exclusif, à un proche, à un autre particulier que vous auriez trouvé par vous-même.
- Vous n’êtes pas satisfait des services fournis par l’agence. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera les fautes commises (par exemple, une erreur dans la rédaction de l’annonce immobilière), et adressera une mise en demeure à l’autre partie pour non-respect de ses obligations contractuelles. A partir de là, une action en justice est envisageable si un accord n’a pas été trouvé.
- Votre interlocuteur se trouve dans l’impossibilité de remplir sa mission (par exemple, en cas de maladie ou de faillite de l’agence). Là encore, vous pouvez faire constater les faits par un huissier et demander la rupture du contrat.
Dans chacun de ces cas de figure, la dénonciation de l’accord peut entraîner des frais ou des pénalités en cas de rupture anticipée, selon les termes négociés. C’est pour cela qu’il est essentiel de bien lire les articles avec les conditions avant de signer le document en toute connaissance de cause.
Comment résilier un mandat exclusif
Si vous avez signé une clause d’exclusivité et que vous souhaitez y mettre fin, alors il est essentiel de bien comprendre les étapes à suivre pour résilier le contrat.
Les étapes à suivre pour la résiliation d’un mandat exclusif
La première étape consiste à rédiger un document pour informer l’autre partie de votre décision de mettre fin au contrat. Ensuite, il faut l’envoyer. Vous pouvez le faire par LRAR ou par courriel, avec preuve de lecture ou signature électronique, en respectant le préavis prévu. En parallèle, vous pouvez aussi convenir d’un rendez-vous avec votre interlocuteur pour lui faire part de votre décision. Au lieu de l’envoi d’une LRAR, vous pouvez éventuellement profiter de cette rencontre pour lui remettre le courrier en main propre contre signature. Enfin, 15 jours après que vous ayez reçu la preuve que votre document a bien atteint sa destination, alors vous être libre de toute contrainte.
Modèle de lettre de résiliation d’un mandat exclusif
Pour vous aider à rédiger votre lettre, vous pouvez utiliser le modèle préétabli ci-dessous et vous en inspirer. Ainsi, cela vous permettra de respecter toutes les conditions et obligations légales liées à la dénonciation de ce type d’accord. Assurez-vous de préciser les motifs de votre décision et de mentionner le délai de préavis prévu.
Nom et prénom du vendeur
Adresse du vendeur
Nom de l’agence (ou du mandataire immobilier)
Adresse
Date et lieu
Envoi en recommandé avec accusé de réception
Objet : résiliation d’un mandat exclusif de vente
Madame, Monsieur,
En date du (date présente sur votre mandat), j’ai signé avec votre agence un mandat de vente
exclusif portant sur le bien :
- description du bien, appartement, maison, terrain, immeuble, commerce, etc.,
- surface,
- nombre de pièces,
situé à l’adresse suivante : (adresse complète de votre bien en vente).
Ce mandat, référencé sous le numéro (indiquer le numéro figurant sur le contrat), vous donnait l’exclusivité sur la vente de mon bien. Conformément l’article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe de ma volonté de mettre fin à l’accord qui nous lie.
La raison est la suivante : (voici quelques suggestions )
- Trois mois plus tard, le bien n’a pas été vendu par vos soins
- En trois mois, mon bien n’a été visité par aucun acquéreur potentiel
- En trois mois, l’annonce destinée à promouvoir mon bien n’est toujours pas parue
- En trois mois, mon dossier n’a pas avancé de manière significative, je n’ai reçu aucune offre
De plus, selon la loi, dans un délai de 15 jours à réception de cette lettre, le mandat prendra donc fin le (date calculée de la fin de contrat).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Paraphe
Les conditions à respecter pour une rupture effective
Pour que la démarche soit effective, vous devez respecter certaines conditions. Tout d’abord, vous devez respecter le préavis prévu par le contrat. Ensuite, vous devez vous assurer que votre agent immobilier a bien reçu votre courrier ou que vous avez bien convenu d’un rendez-vous pour lui faire part de votre décision.
Comment mettre fin à un mandat de vente sans exclusivité ?
Si vous souhaitez mettre fin à un mandat simple, sachez que la procédure est moins contraignante. En général, il suffit d’informer votre agence immobilière par LRAR ou par courriel de votre décision de rompre le contrat. Il n’y a pas de préavis à respecter, sauf si une clause le prévoit spécifiquement.
Cependant, si vous avez contracté un mandat de vente simple avec plusieurs agences immobilières, vous devez informer toutes les agences impliquées de votre décision de mettre fin à votre convention.
Les conséquences de la résiliation d’un mandat exclusif
Lorsque vous décidez de rompre votre engagement, il est nécessaire de connaître les conséquences de cette décision. A présent, nous allons examiner les droits et obligations du mandataire ainsi que les frais liés à la rupture du contrat.
Les droits et obligations de l’agent immobilier
En cas de révocation, le professionnel perd son monopole pour la vente de votre bien immobilier. Cela signifie qu’il ne pourra plus prétendre à une commission en cas de transaction pour laquelle il n’aurait pas apporté son aide. Toutefois, s’il a contribué à la vente pendant la durée du mandat exclusif, alors il pourra vous réclamer la commission à laquelle il peut prétendre. Par ailleurs, il peut tout à fait poursuivre son activité de vente pour le bien en question par la suite, par exemple, si vous signez un mandat simple.
Les frais liés à la révocation
La résiliation d’un mandat exclusif peut entraîner des frais. Si l’accord stipulait que des pénalités seront facturées au cas où vous mettriez fin à votre convention avant l’échéance prévue, alors vous devrez les payer. Toutefois, si la dénonciation du contrat est due à une faute de la part de votre interlocuteur, alors les indemnités peuvent être annulées.
Sachez que cette démarche peut retarder la vente de votre bien. En effet, il vous faudra peut-être chercher une nouvelle agence immobilière, signer un nouveau mandat et réaliser de nouvelles démarches.
Comment éviter les conflits en cas de rupture du contrat
Si la résiliation d’un mandat exclusif peut parfois engendrer des conflits entre les parties impliquées, il existe des méthodes qui permettent de minimiser les risques de litiges. Voyons ensemble les bonnes pratiques à adopter pour prévenir les conflits, ainsi que les alternatives possibles.
Les bonnes pratiques à adopter pour prévenir les litiges
Pour éviter tout conflit, il est essentiel de respecter certaines règles. Voici quelques bonnes pratiques à adopter :
- La communication : une bonne communication entre les parties est essentielle pour éviter tout malentendu. Il est essentiel de dialoguer dès que des problèmes ou des inquiétudes surviennent et de chercher des solutions ensemble. En cas de doute, n’hésitez pas à demander des explications à votre interlocuteur.
- La transparence : les informations doivent être claires et précises pour éviter les surprises désagréables. Votre agent immobilier doit vous informer de vos droits et obligations, ainsi que des frais liés à la fin anticipée du mandat.
- Le respect des délais : il est important de se conformer aux échéances fixées dans l’accord. En cas de rupture, il est essentiel de respecter les délais de préavis et les conditions stipulées.
- La rédaction d’un document écrit : une résiliation orale n’est pas suffisante, il est indispensable de la formaliser par écrit en respectant les conditions stipulées.
Les alternatives possibles
Il est possible d’éviter la résiliation d’un mandat exclusif en optant pour certaines alternatives, telles que :
- La négociation : en cas de conflit, il est possible de chercher une solution négociée avec votre interlocuteur. Par exemple, vous pouvez lui demander de modifier les conditions d’exécution à l’aide d’un avenant pour mieux répondre à vos attentes.
- Le transfert de mandat : si vous êtes insatisfait de votre agence immobilière, vous pouvez demander le transfert de votre mandat exclusif à une autre agence. Cette alternative permet de changer de partenaire sans avoir à dénoncer l’accord en cours.
- La suspension temporaire : si vous souhaitez suspendre la commercialisation de votre bien immobilier, alors vous pouvez demander une suspension temporaire de l’accord.
Récapitulatif des points clés de ce guide
A présent, voici un résumé de ce qu’il faut savoir pour la résiliation d’un mandat exclusif :
- Le délai de rétractation est de 14 jours, pendant laquelle vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.
- La période d’irrévocabilité est en général de 3 mois, à l’issue de laquelle il vous est possible de procéder à la résiliation du mandat exclusif.
- Vous pouvez dénoncer l’accord en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception ou en remettant le document en main propre contre signature.
- La lettre de résiliation doit comporter des informations précises sur le mandat et les raisons de la rupture.
- La dénonciation de l’accord peut entraîner des frais à votre charge, tels que des frais d’annonce ou des honoraires pour le travail déjà effectué par l’autre partie.
- Les bonnes pratiques à adopter pour éviter les conflits incluent la communication claire avec votre interlocuteur, la recherche d’un terrain d’entente et la lecture attentive des articles présents dans le document précisant les conditions.
- Les alternatives possibles à la rupture de la convention incluent la demande d’une mise en sommeil du contrat ou la recherche d’un accord amiable avec l’agence immobilière.
Conclusion
La résiliation d’un mandat exclusif peut représenter une démarche délicate, mais en respectant les étapes et les conditions nécessaires, vous pouvez y arriver sans difficulté. Si vous souhaitez mettre fin à votre engagement, il est indispensable de bien connaître vos droits et obligations ainsi que ceux de votre agent immobilier. En cas de conflit, il est également important d’adopter les bonnes pratiques pour prévenir les litiges. En suivant les conseils et les étapes décrites dans cet article, vous serez en mesure de résilier votre mandat exclusif en toute tranquillité d’esprit.